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Réglementation

Depuis le 1er novembre, les différentes zones de desserte gazières ont été unifiées. Un atout pour la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises. Désormais, le marché du gaz en France s’organise autour d’une unique zone, la TRF (Trading Région France). Celle-ci dispose d’un unique Point d’Échange de Gaz...

Les garanties d’origine (GO) assurent la traçabilité de l’électricité issue des énergies renouvelables ou de la cogénération. L’arrêté publié le 4 septembre dernier au Journal Officiel reconduit Powernext comme gestionnaire du registre des garanties d’origine national. Il devra également organiser la mise aux enchères...

« Plan de libération des EnR » : en 2018 Sébastien Lecornu, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire, a lancé des groupes de travail dédiés à l’éolien, puis à la méthanisation et au solaire. L’objectif ? Déployer les énergies renouvelables en simplifiant leur cadre...

La certification ISO 50001 permet aux entreprises de mettre en place un système de management de l’énergie (SME). Le groupe AFNOR a réalisé une étude auprès de 185 organismes certifiés afin de recueillir leur avis. La norme ISO 50001 propose la mise en place d’une politique énergétique plus efficace au sein d’une...

Créé par la loi NOME en décembre 2010 et mis en œuvre le 1er juillet 2011, l’ARENH « Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique » permet aux fournisseurs alternatifs d’acheter de l’électricité nucléaire à un prix régulé et pour des volumes définis par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie). La loi NOME...

Le marché de capacité français, qui vise à sécuriser l’approvisionnement électrique, est entré en vigueur le 1er janvier 2017. De longues discussions entre la France et la Commission européenne avaient été nécessaires à la mise en place du mécanisme de capacité, validé par la Commission le 8 novembre 2016. Ce...

La Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN) est l’une des trois taxes appliquées au gaz et figurant sur votre facture. L’ensemble des fournisseurs d’énergie la collectent auprès de leurs clients consommant du gaz naturel à un usage combustible, avant de la reverser aux services...

Créé en 2009, le fonds chaleur de l’ADEME a depuis alloué 1,6 milliards d’euros à des projets de « chaleur verte », avec un taux de subvention de 30%. Le fonds chaleur, outil d’intervention financière piloté par l’ADEME, est un soutien précieux pour les projets de production de chaleur à partir des énergies...

La Commission Européenne a récemment donné son accord à des aides de l’Etat en faveur des énergies renouvelables (petit éolien, solaire, biométhane), validant ainsi un dispositif de soutien adapté aux petites installations. Trois types de petites installations sont visées par cette décision de mai 2017 : les centrales...

Publiés au Journal officiel le 10 mai 2017, deux décrets définissent le périmètre des données de consommation que les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et les fournisseurs d’énergie doivent mettre à disposition des consommateurs, au plus tard en janvier 2018. Ces deux textes s’inscrivent en liaison avec le...