Posted: Updated:

La commande d’ARENH pour 2019 a excédé le plafond de 33 TWh

Prévu par la loi NOME en 2010, le dispositif de l’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) a été mis en place pour permettre la concurrence dans le secteur de la fourniture d’électricité. Il permet à tous les consommateurs, quel que soit leur fournisseur, de bénéficier de la compétitivité du parc électronucléaire existant.

Pour cela, le dispositif ARENH permet aux fournisseurs alternatifs d’acheter auprès d’EDF de l’électricité à un prix fixé par les pouvoirs publics actuellement à 42 €/MWh. Ces achats sont possibles à hauteur des besoins de leurs clients et dans la limite d’un plafond total de 100 TWh par an. La souscription se fait au travers de guichets organisés en mai et en novembre de chaque année.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de rendre public dans une communication le résultat du guichet ARENH pour l’année 2019 : les concurrents d’EDF ont demandé un volume total représentant 132,93 TWh. La demande cumulée dépasse donc de 33 % le volume maximal offert, fixé à 100 TWh par l’article L. 336-2 du code de l’énergie.

Quelles conséquences pour les consommateurs ?

L’atteinte du plafond signifie que la demande des fournisseurs ne sera pas totalement satisfaite. La règle retenue est celle d’une répartition au prorata : les volumes alloués à chaque fournisseur seront donc réduits de 24,8 %.

Les fournisseurs devront donc acheter pour leurs clients les volumes d’énergie manquants sur les marchés de gros, caractérisés aujourd’hui par des niveaux de prix bien supérieurs à celui de l’ARENH. Ces achats complémentaires se traduiront pour eux par une augmentation du coût d’approvisionnement global.

Un rééquilibrage est également à prévoir sur le volet « capacité », dans la mesure où le dispositif ARENH embarque les garanties de capacité correspondant aux volumes souscrits : les surcoûts correspondant à l’acquisition des garanties manquantes se répercuteront aussi dans la facture.

Et ensuite ?

La tendance de croissance des parts de marché des fournisseurs alternatifs a vocation à se poursuivre ; dès lors, on peut s’attendre à ce que le plafond soit à nouveau atteint pour les années suivantes.

Les conditions de souscription pour l’année 2020 restent quant à elles à préciser. En effet, le projet de réforme imaginé par la DGEC, passant notamment par l’organisation de trois guichets de souscription au cours de chaque année, est encore en cours d’examen.

© AdC – Agence de Contenu
Publications similaires

Les grandes entreprises sont soumises à l’obligation d’effectuer un audit énergétique, tous les...

ENEDIS, principal gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en France, a annoncé le...

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est l’outil de pilotage de la politique...